26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Les grades d'assistant social et de géomètre-expert immobilier ne peuvent être conférés qu'aux lauréats d'un concours de recrutement. ";

2°il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :

" § 1bis. Le grade de contrôleur social ne peut être conféré qu'aux lauréats d'un concours de recrutement. L'agent de l'Etat nommé au grade de contrôleur social est chargé de l'application des lois sociales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents de l'Etat qui sont en service au 1er mai 1999, peuvent être nommés au grade de contrôleur social, à condition qu'ils soient lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT