13 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le contrôle médical des agents de certains services publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024)

ELI: Justel
Source: Fonction publique - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 14-7-1999
Numéro: 1999002110
Page: 27090
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-13/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1999
Texte modifié: 19641201031964120104197301080319371002011939081850
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