Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté royal du 16 septembre 1997, est complété comme suit :
" c) des associations hospitalières visées au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995 de la Commission communautaire commune. ".
Art. 2.L'article 17, § 2bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, est complété par l'alinéa suivant :
" Les associations hospitalières sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale visées au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale relèvent de la sous-section " Région de Bruxelles-Capitale ". Lorsque des questions inscrites à l'ordre du jour de cette sous-section concernent ces associations hospitalières, la sous-section est présidée par le président du conseil d'administration de l'association faîtière. ".
Art. 3.L'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995 et 16 septembre 1997, est complété comme suit :
" 8° dans chaque association hospitalière sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale visée au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pour le personnel de l'association, auprès du président du conseil d'administration de l'association, qui est également président du comité particulier. ".
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT