Texte 1999002097

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
30-6-1999
Numéro
1999002097
Page
24709
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-04/75
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 10-07-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.