4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999002095
- Page
- 24710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 10-07-1999>
