4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999002094
- Page
- 24711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 6°, 002; En vigueur : 10-07-1999>
