4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999002094
Page: 24711
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/74
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 6°, 002; En vigueur : 10-07-1999>

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