Lex Iterata

Texte 1999002093

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
30-6-1999
Numéro
1999002093
Page
24709
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-04/67
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 29-11-1999>