4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999002093
Page: 24709
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/67
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 29-11-1999>

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