30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999002083
- Page
- 24707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>
