30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999002083
Page: 24707
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-30/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>

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