26 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 27-07-2000)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999002078
Page: 24156
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-26/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-07-09/37, art. 1, 002; En vigueur : 06-08-2000>

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