Lex Iterata

Texte 1999002078

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 27-07-2000)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
26-6-1999
Numéro
1999002078
Page
24156
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-07-09/37, art. 1, 002; En vigueur : 06-08-2000>