20 AVRIL 1999. - Arrêté royal organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 16-6-1999
Numéro: 1999002075
Page: 22676
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-199901-01-200001-01-2002
Texte modifié: 199800208319830211281973010803193908075019371002011998002123
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(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 003 et 004; En vigueur : 31-10-2001>

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