Texte 1999002074

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
10-6-1999
Numéro
1999002074
Page
21649
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>

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