20 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 16-6-1999
Numéro: 1999002073
Page: 22691
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-20/40
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1999002075
belgiquelex

(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>

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