Lex Iterata

Texte 1999002073

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
16-6-1999
Numéro
1999002073
Page
22691
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-20/40
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1999002075
belgiquelex

(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>