20 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 16-6-1999
- Numéro
- 1999002072
- Page
- 22690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-20/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1966113003
- belgiquelex
(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>
