Texte 1999002071

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
16-6-1999
Numéro
1999002071
Page
22694
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-21/41
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

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