26 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. (NOTE : les articles 1 à 22 et 24 à 25 sont abrogés par AR 2002-08-02/36, art. 29; En vigueur : indéterminée , voir l'article 30 du texte modificatif) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 24-08-2016)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 14-7-1999
Numéro: 1999002070
Page: 27070
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-26/57
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-199715-09-199815-12-199815-12-1999
Texte modifié: 19400318501973010803
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[Abrogé] <AR 2016-08-03/21, art. 60, 006; En vigueur : 01-10-2016>

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