26 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. (NOTE : les articles 1 à 22 et 24 à 25 sont abrogés par AR 2002-08-02/36, art. 29; En vigueur : indéterminée , voir l'article 30 du texte modificatif) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 24-08-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 14-7-1999
- Numéro
- 1999002070
- Page
- 27070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-199715-09-199815-12-199815-12-1999
- Texte modifié
- 19400318501973010803
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-08-03/21, art. 60, 006; En vigueur : 01-10-2016>
