22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public est remplacé par le modèle A qui est joint au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.MODELE A DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B du 26-06-1999, p. 24158-24159).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accident du travail dans le secteur public.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT