Lex Iterata

Texte 1999002068

22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
26-6-1999
Numéro
1999002068
Page
24157
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/44
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1969020702
belgiquelex

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public est remplacé par le modèle A qui est joint au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.MODELE A DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B du 26-06-1999, p. 24158-24159).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accident du travail dans le secteur public.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT