Texte 1999002064

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
8-5-1999
Numéro
1999002064
Page
16032
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1969091704
belgiquelex

Article 1er.L'article 17, alinéa 3, de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les lauréats qui demandent à ajourner leur entrée en fonction, perdent pendant la durée du sursis le bénéfice de leur rang de classement. Ceux qui refusent plus de deux fois d'exprimer leur préférence pour un ou plusieurs emploi(s) sont rayés de la liste visée à l'alinéa précédent. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

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