30 AVRIL 1999. - [Arrête royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat] <Intitulé remplacé par AR 2004-07-08/30, art. 22, 008; En vigueur : 15-07-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 10-02-2006)

[Abrogé] <AR 2006-02-01/30, art. 31, 009; En vigueur : 01-12-2004>