30 AVRIL 1999. - [Arrête royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat] <Intitulé remplacé par AR 2004-07-08/30, art. 22, 008; En vigueur : 15-07-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 10-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 11-6-1999
- Numéro
- 1999002063
- Page
- 21846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994indéterminée
- Texte modifié
- 1995000338
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2006-02-01/30, art. 31, 009; En vigueur : 01-12-2004>
