Texte 1999002050

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 10-03-2003)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
29-4-1999
Numéro
1999002050
Page
14420
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-23/52, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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