15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat.

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

" La redevance visée à l'article 2, § 1er, est à charge des personnes à examiner, à l'exception des membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale pour lesquels elle est à charge de l'administration employant le membre du personnel.

Les redevances visées à l'article 2, § 2, b, c, d, et à l'article 3 sont à charge des personnes à examiner. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA