30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa 1, la deuxième phrase est complétée comme suit :

" , de la déclaration de cohabitation légale ainsi que, le cas échéant, de la cessation de celle-ci. ";

2°dans l'alinéa 3, entre les mots " d'un contrat de mariage " et les mots " ou d'un contrat patrimonial ", sont insérés les mots :

" , d'une convention avenue postérieurement à la déclaration de cohabitation légale et par laquelle les cohabitants en règlent les modalités " et entre les mots " au rang des minutes duquel le contrat " et les mots " a été reçu ", sont insérés les mots :

" ou la convention, selon le cas, ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE