30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, sont apportées les modifications suivantes :

1°le 10°, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" 10° l'état civil et, le cas échéant, la déclaration par la personne concernée de l'existence d'un contrat de mariage, d'une convention avenue postérieurement à la déclaration de cohabitation légale et par laquelle les cohabitants en règlent les modalités ou d'un contrat patrimonial conclu avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas soumises à un régime matrimonial et l'indication du notaire au rang des minutes duquel le contrat ou la convention, selon le cas, a été reçu; ";

2°sont ajoutés un 27° et un 28°, rédigés comme suit :

" 27° la déclaration de cohabitation légale;

28°la cessation de la cohabitation légale ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE