Texte 1999000950

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
31-12-1999
Numéro
1999000950
Page
50375
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 4, 6 à 8, 11, 38, 39, 41, 47 à 60, 65 à 90, 93, 94, 96, alinéa 2, 98, 106, 108, 128, 149, 247 et 257 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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