15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, et de l'arrêté ministériel du 22 avril 1999 modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-3-2000
Numéro: 1999000918
Page: 7331
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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