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Lex Iterata
Texte 1999000917
15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2000
Numéro
1999000917
Page
2148
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex