Lex Iterata

Texte 1999000916

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000916
Page
3960
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex