Texte 1999000915

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2000
Numéro
1999000915
Page
3706
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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