Lex Iterata

Texte 1999000914

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2000
Numéro
1999000914
Page
10948
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex