Lex Iterata

Texte 1999000912

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2000
Numéro
1999000912
Page
7726
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex