Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1999000911
15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2000
Numéro
1999000911
Page
2315
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex