30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie.

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre du personnel de la gendarmerie qui a été désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie.

Art. 2.Pour l'application de l'article 1er du même arrêté, il est fait usage des assimilations suivantes :

1°les militaires qui sont désignés pour servir à la gendarmerie et qui font partie du détachement sont assimilés à un officier, s'ils sont revêtus d'un grade d'officier au sein des forces armées; ils sont assimilés à un sous-officier dans les autres cas;

2°les membres civils du personnel de la gendarmerie qui font partie du détachement sont assimilés à un officier s'ils ont été engagés comme titulaire d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission au niveau 1 dans les administrations de l'Etat; ils sont assimilés à un sous-officier dans les autres cas.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1999.

Bruxelles, le 30 novembre 1999.

A. DUQUESNE