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Lex Iterata
Texte 1999000896
10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 40 et 61 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2000
Numéro
1999000896
Page
7721
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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