Texte 1999000896

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 40 et 61 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2000
Numéro
1999000896
Page
7721
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.