Texte 1999000894

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, et de la loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2000
Numéro
1999000894
Page
7722
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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