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Lex Iterata
Texte 1999000893
13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2000
Numéro
1999000893
Page
14182
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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