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Lex Iterata
Texte 1999000892
10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2000
Numéro
1999000892
Page
10947
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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