Texte 1999000886

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2000
Numéro
1999000886
Page
3947
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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