Lex Iterata

Texte 1999000884

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2000
Numéro
1999000884
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex