Lex Iterata

Texte 1999000880

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1993 modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
1999000880
Page
6179
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex