15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-1-2000
Numéro: 1999000879
Page: 2317
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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