Lex Iterata

Texte 1999000879

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2000
Numéro
1999000879
Page
2317
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex