Lex Iterata

Texte 1999000876

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 portant exécution de l'article 20, 12°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2000
Numéro
1999000876
Page
5066
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex