Lex Iterata

Texte 1999000875

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000875
Page
1854
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex