15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-1-2000
Numéro: 1999000875
Page: 1854
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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