20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-3-2000
Numéro: 1999000871
Page: 6042
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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