Lex Iterata

Texte 1999000871

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2000
Numéro
1999000871
Page
6042
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex