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Lex Iterata
Texte 1999000870
13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2000
Numéro
1999000870
Page
5073
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex