Lex Iterata

Texte 1999000869

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, # 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, # 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2000
Numéro
1999000869
Page
14180
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex