Lex Iterata

Texte 1999000829

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2000
Numéro
1999000829
Page
1433
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex