Lex Iterata

Texte 1999000828

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000828
Page
1849
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex