Lex Iterata

Texte 1999000827

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2000
Numéro
1999000827
Page
1843
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex