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Lex Iterata
Texte 1999000826
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2000
Numéro
1999000826
Page
2126
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex