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Lex Iterata
Texte 1999000824
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1992 modifiant la nouvelle loi communale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
1999000824
Page
6173
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex