Lex Iterata

Texte 1999000821

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres IV, section 3, et V de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2000
Numéro
1999000821
Page
1743
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex